Organismes de formation : les dates butoirs à retenir !

Avec l’entrée en vigueur progressive du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) et la nouvelle réforme fiscale des Opérateurs de compétences (OPCO), certaines échéances sont à inscrire dès à présent dans votre calendrier :

➡️Échéance du 2 août 2026 (IA Act)

• Obligation de transparence : Chatbots, contenus générés par IA, agents conversationnels doivent être clairement identifiés comme étant générés par une intelligence artificielle, afin que les utilisateurs en soient informés. (Art. 50)
• Obligation de « littératie en IA » (AI Literacy) qui reste active. Les entreprises (fournisseurs et déployeurs) doivent s’assurer que leurs collaborateurs disposent d’un niveau de compétences suffisant pour utiliser les outils d’IA de manière sûre.  Remarque : déjà applicable depuis le 2 février 2025, mais avec une date critique de contrôle et de sanctions pour les entreprises : août 2026.(Art. 4)

Certaines mesures prévues pour cette date sont cependant reportées :

• Obligations de conformité pour les IA utilisées en RH (tri de CV, gestion du personnel, éducation) repoussées au 2 décembre 2027 – Systèmes à Haut Risque (Annexe III)
• Marquage des contenus (Watermarking) : Obligation pour les éditeurs et déployeurs de signaler de manière claire et technique tout contenu (texte, image, vidéo) généré par une IA repoussée à décembre 2026.

➡️ 1er octobre 2026 : entrée en vigueur de la réforme fiscale pour les OPCO

• Fin du régime dérogatoire de TVA pour les OPCO et suppression de la subrogation de paiement
  Sauf exception (exemple : plan de développement des compétences des moins de 50 salariés), les organismes de formation devront facturer directement l’entreprise cliente, attendre le règlement de l’entreprise, qui demandera ensuite le remboursement à son OPCO.